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M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Le directeur de l’informatique et de la gestion documentaire est autorisé à signer:

1° les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

2° les contrats de services de 25 000 $ ou moins.

D. 1150-2006, a. 11.